Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1826683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/CPAE1826683A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Mission « risques et audit » :
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, et à M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.