Article 4
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1819026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/MTRD1819026A/jo/article_4
Texte n°20
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
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