Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Version INITIALE

NOR : ARMD1823890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/ARMD1823890D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/2018-833/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.