Article 12
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
NOR : SPOV1806524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/SPOV1806524D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-827/jo/article_12
Texte n°26