Article 11
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
NOR : SPOV1806524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/SPOV1806524D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-827/jo/article_11
Texte n°26