Article 53
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : CPAD1826249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/CPAD1826249A/jo/article_53
Texte n°24