Article 52
L'arrêté du 17 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : CPAD1826249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/CPAD1826249A/jo/article_52
Texte n°24