Article 16
Au quatrième alinéa du I de l'article 6-1 du décret susvisé du 29 avril 2002 et au quatrième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 26 août 2004, la référence : « L. 136-2 » est remplacée par la référence : « L. 136-1-1 ».
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
NOR : CPAS1808550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-821/jo/article_16
Texte n°42