Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1808550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-821/jo/article_15

Texte n°42

Article 15


Au 2 de l'article 16 du décret susvisé du 2 février 2000, les mots : « gains et rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».