Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »

Version INITIALE

NOR : ECOP1824868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/ECOP1824868D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-818/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Après l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :


« Art. 3.-Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques. »