Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »

Version INITIALE

NOR : ECOP1824868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/ECOP1824868D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-818/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le décret du 29 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Il est dirigé par un chef de service. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Au 2° de l'article 4, après les mots : « investissements étrangers », sont insérés les mots : « et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ».