Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019

Version INITIALE

NOR : TREL1820952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/24/TREL1820952A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Une modification dans l'implantation d'une installation de pantes ne peut intervenir que dans la mesure où le nouvel emplacement est situé à une distance d'au moins 300 mètres de toute autre installation.
Cette distance minimale est mesurée d'un poste de commandement à un autre.