Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2018-2019

NOR : TREL1820955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/24/TREL1820955A/jo/texte
JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juillet 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet au 14 août 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Le nombre maximum d'alouettes des champs (Alauda arvensis) pouvant être ainsi capturées à l'aide de pantes dans le département est fixé à 2 200 pour la campagne 2018-2019.


  • Les captures d'alouettes sont enregistrées chaque jour au minimum à deux reprises, en fin de matinée et en fin d'après midi. Les enregistrements sont réalisés de façon indélébile et sans surcharges.


  • Les demandes d'autorisation individuelle pour l'emploi de pantes portent les références cadastrales des implantations.


  • Une modification dans l'implantation d'une installation de pantes ne peut intervenir que dans la mesure où le nouvel emplacement est situé à une distance d'au moins 300 mètres de toute autre installation.
    Cette distance minimale est mesurée d'un poste de commandement à un autre.


  • Le nombre de pantes est limité à 3 paires par installation.


  • Le tir de l'alouette des champs est interdit à partir des installations du 1er octobre au 20 novembre 2018.


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2018.


François de Rugy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,7 Ko
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