Arrêté du 14 septembre 2018 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives, et pour la période se terminant le 1er juin 2022

Version INITIALE

NOR : TREL1823699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TREL1823699A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes, au préfet des Landes, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 août 2022.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage établira un rapport sur cette expérimentation avant le 1er octobre 2022.