Article 22
Dissolution et liquidation

Le groupement peut-être dissous en application des dispositions de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée :

- par abrogation de l'arrêté d'approbation ;
- par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres.

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les biens et droits du groupement sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution.

Article 23
Prise d'effet

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, qui en assurent la publicité conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.