Décision n° 2018-5484 AN du 21 septembre 2018

Version INITIALE

NOR : CSCX1825815S

Texte n°83

Article 1


Mme Régina GARCINI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.