Décision du 7 septembre 2018 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France

Version INITIALE

NOR : TRAT1824187S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/7/TRAT1824187S/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.