Article 2
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est supprimé ;
2° Le « et » est remplacé par le mot : « ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV1824847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/13/SPOV1824847A/jo/article_2
Texte n°37
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est supprimé ;
2° Le « et » est remplacé par le mot : « ou ».
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