Décision du 19 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1825671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/19/INTA1825671S/jo/article_27

Texte n°3

Article 27


Délégation est donnée à M. Yann Jaouen, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.