Décision du 19 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1825671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/19/INTA1825671S/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Délégation est donnée, à compter du 1er octobre 2018, à Mme Nittiadévy Eganadane, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.