Article 11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 septembre 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
NOR : TRAA1824194S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/11/TRAA1824194S/jo/article_11
Texte n°4