Décision n° 2018-5564 AN du 14 septembre 2018

Version INITIALE

NOR : CSCX1824991S

Texte n°50

Article 1


Mme Sara SEYS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.