Article 5
Le 1° de l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1817627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/ARMD1817627D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/2018-790/jo/article_5
Texte n°8
Le 1° de l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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