Article 20
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
NOR : EAEF1824524S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/10/EAEF1824524S/jo/article_20
Texte n°11