Décision du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF1824524S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/10/EAEF1824524S/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Délégation est donnée à Mme Frédérique Morcillo, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.