Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
NOR : INTA1810709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/24/INTA1810709A/jo/article_12
Texte n°5