Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

Version INITIALE

NOR : INTA1810709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/24/INTA1810709A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.