Arrêté du 4 septembre 2018 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Version INITIALE

NOR : SSAP1819987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/4/SSAP1819987A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.