Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
NOR : JUSB1820756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/JUSB1820756D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/2018-772/jo/article_4
Texte n°8