Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

NOR : JUSB1820756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/JUSB1820756D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/2018-772/jo/texte
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Texte n° 8

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Annexe
- Article

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité, auxiliaires de justice.
Objet : désignation de tribunaux de grande instance et de cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale, de l'admission à l'aide sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : les articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux de grande instance et de cours d'appel pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article, des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).
Ce décret détermine le siège et le ressort de ces tribunaux de grande instance et cours d'appel.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, tels qu'ils résultent de l'article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et L. 311-15, tels qu'ils résultent de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juillet 2018,
Décrète :

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
I.-Après l'article D. 211-10-2, il est inséré un article D. 211-10-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 211-10-3.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. » ;

II.-Après l'article D. 311-12, il est inséré un article D. 311-12-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 311-12-1.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. »
Article 2

Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
TABLEAU VIII-III
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)

COURS D'APPEL COMPÉTENTES	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS
Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
	Alpes-de-Haute-Provence
	Digne-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
	Alpes-Maritimes
	Nice	Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
	Bouches-du-Rhône
	Marseille	Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
	Var
	Toulon	Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens	Cour d'appel d'Amiens
	Aisne
	Laon	Ressort des tribunaux de grande instance de Laon et Soissons.
	Saint-Quentin	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
	Oise
	Beauvais	Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
	Somme
	Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
	Cour d'appel de Douai
	Nord
	Douai	Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et Cambrai.
	Lille	Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Lille.
	Valenciennes	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.
	Pas-de-Calais
	Arras	Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et Béthune.
	Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel d'Angers	Cour d'appel d'Angers
	Maine-et-Loire
	Angers	Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.
	Mayenne
	Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
	Sarthe
	Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre	Cour d'appel de Basse-Terre
	Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
	Pointe-à-Pitre	Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia	Cour d'appel de Bastia
	Corse-du-Sud
	Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
	Haute-Corse
	Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon	Cour d'appel de Besançon
	Doubs
	Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
	Montbéliard	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
	Haute-Saône
	Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
	Jura
	Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
	Territoire de Belfort
	Belfort	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux	Cour d'appel de Bordeaux
	Charente
	Angoulême	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
	Dordogne
	Périgueux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
	Gironde
	Bordeaux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Caen	Cour d'appel de Caen
	Calvados
	Caen	Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
	Manche
	Coutances	Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.
	Orne
	Alençon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Cayenne	Cour d'appel de Cayenne
	Guyane
	Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d'appel de Colmar	Cour d'appel de Colmar
	Bas-Rhin
	Strasbourg	Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
	Bas-Rhin et Haut-Rhin
	Mulhouse	Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon	Cour d'appel de Dijon
	Côte-d'Or
	Dijon	Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
	Haute-Marne
	Chaumont	Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
	Saône-et-Loire
	Mâcon	Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Fort-de-France	Cour d'appel de Fort-de-France
	Martinique
	Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble	Cour d'appel de Chambéry
	Haute-Savoie
	Annecy	Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
	Savoie
	Chambéry	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
	Cour d'appel de Grenoble
	Drôme
	Valence	Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
	Hautes-Alpes
	Gap	Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
	Isère
	Grenoble	Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.
	Vienne	Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
Cour d'appel de Lyon	Cour d'appel de Lyon
	Ain
	Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
	Loire
	Roanne	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
	Saint-Étienne	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Étienne.
	Rhône
	Lyon	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.
	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz	Cour d'appel de Metz
	Moselle
	Metz	Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier	Cour d'appel de Montpellier
	Aude
	Carcassonne	Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
	Aveyron
	Rodez	Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
	Hérault
	Montpellier	Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
	Pyrénées-Orientales
	Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy	Cour d'appel de Nancy
	Meurthe-et-Moselle
	Nancy	Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.
	Val de Briey	Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey.
	Meuse
	Bar-le-Duc	Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
	Vosges
	Épinal	Ressort du tribunal de grande instance d'Épinal.
	Cour d'appel de Reims
	Ardennes
	Charleville-Mézières	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
	Aube
	Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
	Marne
	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
	Reims	Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Cour d'appel de Nîmes	Cour d'appel de Nîmes
	Ardèche
	Privas	Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
	Gard
	Nîmes	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
	Lozère
	Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
	Vaucluse
	Avignon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans	Cour d'appel de Bourges
	Cher
	Bourges	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
	Indre
	Châteauroux	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
	Nièvre
	Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
	Cour d'appel d'Orléans
	Indre-et-Loire
	Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
	Loiret
	Orléans	Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
	Loir-et-Cher
	Blois	Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Cour d'appel de Paris	Cour d'appel de Paris
	Essonne
	Évry	Ressort du tribunal de grande instance d'Évry.
	Paris
	Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
	Seine-et-Marne
	Meaux	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
	Melun	Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.
	Seine-Saint-Denis
	Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
	Val-de-Marne
	Créteil	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
	Yonne
	Auxerre	Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau	Cour d'appel de Pau
	Hautes-Pyrénées
	Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
	Landes
	Mont-de-Marsan	Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan
	Pyrénées-Atlantiques
	Bayonne	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
	Pau	Ressort du tribunal de grande instance de Pau.
Cour d'appel de Poitiers	Cour d'appel de Limoges
	Corrèze
	Tulle	Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
	Creuse
	Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
	Haute-Vienne
	Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
	Cour d'appel de Poitiers
	Charente-Maritime
	La Rochelle	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
	Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
	Deux-Sèvres
	Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
	Vendée
	La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
	Vienne
	Poitiers	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Rennes	Cour d'appel de Rennes
	Côtes-d'Armor
	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
	Finistère
	Brest	Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
	Quimper	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
	Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine
	Rennes	Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
	Loire-Atlantique
	Nantes	Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
	Morbihan
	Vannes	Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom	Cour d'appel de Riom
	Allier
	Moulins	Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.
	Cantal
	Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
	Haute-Loire
	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
	Puy-de-Dôme
	Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen	Cour d'appel de Rouen
	Eure
	Évreux	Ressort du tribunal de grande instance d'Évreux.
	Seine-Maritime
	Le Havre	Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
	Rouen	Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis	Cour d'appel de Saint-Denis
	La Réunion
	Saint-Denis	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
	Mayotte
	Mamoudzou	Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Cour d'appel de Toulouse	Cour d'appel d'Agen
	Gers
	Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
	Lot
	Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
	Lot-et-Garonne
	Agen	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
	Cour d'appel de Toulouse
	Ariège
	Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
	Haute-Garonne
	Toulouse	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.
	Tarn
	Albi	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
	Tarn-et-Garonne
	Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles	Cour d'appel de Versailles
	Eure-et-Loire
	Chartres	Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
	Hauts-de-Seine
	Nanterre	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
	Val-d'Oise
	Pontoise	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
	Yvelines
	Versailles	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Fait le 4 septembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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