Article 5
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR : TERL1820983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/6/TERL1820983A/jo/article_5
Texte n°22