Article 3
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018. A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1820983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/6/TERL1820983A/jo/article_3
Texte n°22
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018. A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.
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