Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

Version INITIALE

NOR : TERL1820983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/6/TERL1820983A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018. A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.