Article 82
L'arrêté du 19 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOI1823264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/27/ECOI1823264A/jo/article_82
Texte n°25