Arrêté du 21 août 2018 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France 2023 » et désignation de l'autorité de contrôle

NOR : ECOU1819005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/21/ECOU1819005A/jo/texte
JORF n°0199 du 30 août 2018
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France 2023 » en date du 26 avril 2018 ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :


  • La mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle institué à l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel

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