Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI1823264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/27/ECOI1823264A/jo/article_78

Texte n°25

Article 78


M. Ludovic Fouquet, attaché d'administration hors classe, et Mme Soraya Bendjema, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.