Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI1823264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/27/ECOI1823264A/jo/article_64

Texte n°25

Article 64


M. Sébastien Catz, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des pôles de compétitivité.