Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI1823264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/27/ECOI1823264A/jo/article_62

Texte n°25

Article 62


Mme Martine Baudoin, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'action territoriale.