Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI1823264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/27/ECOI1823264A/jo/article_42

Texte n°25

Article 42


M. Thierry Lange, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.