Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
NOR : ECOU1818736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/ECOU1818736A/jo/article_9
Texte n°36