Arrêté du 7 août 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Version INITIALE

NOR : ECOU1818736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/ECOU1818736A/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


L'arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.