Article 8
L'arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOU1818736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/ECOU1818736A/jo/article_8
Texte n°36
L'arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.
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