Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

Version INITIALE

NOR : INTD1802273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/INTD1802273A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.