Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

Version INITIALE

NOR : INTD1802273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/INTD1802273A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 70-18 à 70-20 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.