Arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOT1820339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/ECOT1820339A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux annuel de 2,5 %.
Au 1er janvier 2023, si le taux de l'OAT de maturité 1er janvier 2073, ou d'échéance la plus proche, est inférieur à 2,5 %, la rémunération est révisée pour correspondre aux conditions de marché. Elle est également ajustée pour tenir compte d'un éventuel trop versé durant la période courant des versements intervenus à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022. Les modalités de révision du taux sont fixées dans une convention conclue entre l'Etat et l'établissement public Bpifrance.