Article 2
Ce compte recevra les dotations non consomptibles que l'Etat versera à l'établissement public Bpifrance dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie.
Arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie
NOR : ECOT1820339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/ECOT1820339A/jo/article_2
Texte n°7