Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-742 du 22 août 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013 (1)
NOR : EAEJ1822188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/22/EAEJ1822188D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/22/2018-742/jo/article_2
Texte n°15