Décret n° 2018-742 du 22 août 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1822188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/22/EAEJ1822188D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/22/2018-742/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.