Article 13
Les préfets de région et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : SSAA1812300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1812300A/jo/article_13
Texte n°26
Les préfets de région et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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