Article 10
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.
République
Française
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NOR : SSAA1812300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1812300A/jo/article_10
Texte n°26
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.
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