Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social

Version INITIALE

NOR : SSAA1816490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/22/SSAA1816490D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/22/2018-734/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.