Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »

Version INITIALE

NOR : INTE1819863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/INTE1819863A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.-Condition d'admission en formation :
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences “ formateur de formateurs ” et à jour des obligations de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant à la date d'entrée en formation. »